La nouvelle CommAuto présente des lacunes considérables
Le 19e « Atelier de la Concurrence » a été placé sous le signe de la branche automobile. Des modèles de contrats automobiles conformes à la loi sur les cartels ont été élaborés pour la première fois, sur la base des prescriptions de la Comco. Les lacunes du nouveau projet de CommAuto ont par ailleurs été mises en évidence.
Le 19e « Atelier de la Concurrence » de la branche automobile qui s’est tenu à l’hôtel Bellevue Palace de Berne s’est organisé autour de trois thèmes centraux. La Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), organisatrice des « ateliers », a examiné, à la demande de l’UPSA, les contrats automobiles existants. La ZHAW a ainsi « constaté une très nette baisse du pouvoir de négociation entre les importateurs généraux, les concessionnaires et les ateliers ». Cette répartition inégale des forces, « qui limite la liberté d’entreprise, a des répercussions sur les contrats », a constaté Patrick L. Krauskopf. L’élaboration initiale de modèles de contrats pour les concessionnaires et les ateliers vise à éviter que les contrats anticoncurrentiels faussent la concurrence au profit des importateurs.
Le 15 décembre 2014, la Commission fédérale de la concurrence (Comco) a décidé de poursuivre la CommAuto, deuxième thème central de la manifestation. Cette dernière doit toutefois être remaniée. Patrik Ducrey, directeur adjoint de la Comco, a exposé les principes de la révision, qui est axée sur les points suivants :
Au cours de la troisième partie, Antje Woltermann, du comité central de la banche allemande de l’automobile (ZDK), a pu démontrer que le Règlement d’exemption par catégorie de la ZDK (équivalent de la CommAuto dans l’Union européenne), en vigueur depuis 2014, a porté atteinte dans des proportions inquiétantes à la concurrence pour les concessionnaires et les ateliers. L’autorité de l’UE a entre-temps reconnu le problème, mais la mise en place d’une correction s’avère actuellement difficile.
Au cours de la table-ronde organisée ensuite avec des représentants des consommateurs, de l’import et du commerce, le président central de l’UPSA Urs Wernli a déclaré qu’une réglementation sans protection renforcée des investissements était inacceptable. Le délai de résiliation de deux ans prévu dans la CommAuto est selon lui « totalement insuffisant ». De même, la nouvelle réglementation prévoyant la résiliation des contrats sans justification a suscité de sa part de vives critiques. L’obligation de contracter doit en outre être maintenue.
La consultation autour du nouveau projet se poursuit jusqu’au 30 avril 2015. La Comco prévoit une entrée en vigueur de la version définitive de la CommAuto d’ici à la fin du premier semestre de cette année. Un délai transitoire sera alors accordé aux acteurs du marché pour l’adaptation des contrats existants. Urs Wernli a d’ores et déjà annoncé que l’UPSA va soumettre différentes propositions de modifications et compte se battre pour les requêtes de ses membres.
Un rapport détaillé du 19e « Atelier de la Concurrence » paraîtra dans le numéro 05/2015 d’AUTOINSIDE.
Le 19e « Atelier de la Concurrence » de la branche automobile qui s’est tenu à l’hôtel Bellevue Palace de Berne s’est organisé autour de trois thèmes centraux. La Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), organisatrice des « ateliers », a examiné, à la demande de l’UPSA, les contrats automobiles existants. La ZHAW a ainsi « constaté une très nette baisse du pouvoir de négociation entre les importateurs généraux, les concessionnaires et les ateliers ». Cette répartition inégale des forces, « qui limite la liberté d’entreprise, a des répercussions sur les contrats », a constaté Patrick L. Krauskopf. L’élaboration initiale de modèles de contrats pour les concessionnaires et les ateliers vise à éviter que les contrats anticoncurrentiels faussent la concurrence au profit des importateurs.
Le 15 décembre 2014, la Commission fédérale de la concurrence (Comco) a décidé de poursuivre la CommAuto, deuxième thème central de la manifestation. Cette dernière doit toutefois être remaniée. Patrik Ducrey, directeur adjoint de la Comco, a exposé les principes de la révision, qui est axée sur les points suivants :
- Adhésion renforcée aux bases légales (lois sur les cartels)
- Compatibilité avec la communication sur les accords verticaux
- Compatibilité la plus importante possible avec l’UE
- Prise en compte du progrès technique
- Prise en compte de la pratique
- Objectif : maintien d’une concurrence « interband » et « intraband »
- Prévention de tout isolement du marché suisse de l’automobile
- Absence d’obligation de contracter
Au cours de la table-ronde organisée ensuite avec des représentants des consommateurs, de l’import et du commerce, le président central de l’UPSA Urs Wernli a déclaré qu’une réglementation sans protection renforcée des investissements était inacceptable. Le délai de résiliation de deux ans prévu dans la CommAuto est selon lui « totalement insuffisant ». De même, la nouvelle réglementation prévoyant la résiliation des contrats sans justification a suscité de sa part de vives critiques. L’obligation de contracter doit en outre être maintenue.
La consultation autour du nouveau projet se poursuit jusqu’au 30 avril 2015. La Comco prévoit une entrée en vigueur de la version définitive de la CommAuto d’ici à la fin du premier semestre de cette année. Un délai transitoire sera alors accordé aux acteurs du marché pour l’adaptation des contrats existants. Urs Wernli a d’ores et déjà annoncé que l’UPSA va soumettre différentes propositions de modifications et compte se battre pour les requêtes de ses membres.
Un rapport détaillé du 19e « Atelier de la Concurrence » paraîtra dans le numéro 05/2015 d’AUTOINSIDE.